La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination




Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit […]


Doctrine:

V. "Être et le savoir", Resp. civ. et assur. 2013, étude 1 par S. Hocquet-Berg.