Spl et exception in-house : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire




Le 6 novembre 2013 voit le prononcé de trois très belles décisions de sous-section du Conseil d’Etat qui seront publiées au recueil. Parmi celles-ci, la décision Commune de Marsannay-la-Côte est peut-être la plus notable, et intéressera au-delà du large cercle des amateurs de vins de Bourgogne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête […]


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