Réglementation des installations classées et droit à la participation du public


Le Conseil constitutionnel censure une disposition du code de l'environnement relative à la procédure d'élaboration des règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au motif qu'elle méconnait le droit à la participation du public garantit par l’article 7 de la Charte de l'environnement.

Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de  l’article L. 512-5 du code de l’environnement. L’article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l’article […]


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