Intérêt et qualité pour agir des associations nationales et décisions administratives locales




1. Comme on le sait le Conseil d’Etat définit l’intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l’objet de l’association […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, requête numéro 375178




Conseil d’État N° 10 ECLI:FR:CESSR:2015:375178.20151104 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du mercredi 4 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : L’association ” Ligue française pour la […]


Doctrine:


Extension de la responsabilité pour fait de service aux associations syndicales de propriétaires envisagées comme des établissements publics ?




Les associations syndicales autorisées sont des organismes administratifs extrêmement intéressants, parce qu’il y a en eux quelque chose de contradictoire, et qu’on ne sait pas bien encore comment ils évolueront pour sortir de cette contradiction. Les associations syndicales, après de longues hésitations de la doctrine et de la jurisprudence, ont été classées dans la catégorie […]


Doctrine:


Sur l’usage du terme “mademoiselle” dans les formulaires administratifs




Par sa décision Association  ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le […]


Doctrine:

Geneviève Koubi, "Les Mesdemoiselles déboutées...", Droit cri-TIC, 29 décembre 2012, http://koubi.fr/spip.php?article725 Rémy Libchaber, "Retour sur le droit de la langue française", RTD Civ. 2001 p. 709. F.-X. Testu, "Le statut juridique de la langue française", Mélanges Cornu, PUF, 1994. Jean-Marie Pontier, Droit de la langue française, Dalloz, 1997.