Conseil d’Etat, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, requête numéro 375178




Conseil d’État N° 10 ECLI:FR:CESSR:2015:375178.20151104 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du mercredi 4 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : L’association ” Ligue française pour la […]


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Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension




54-01-04 54-01-05-01 54-07 Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites […]


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Droits des habitants d’un quartier vis-à-vis un service public concédé et recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de quartier




Voici deux arrêts relatifs à des recours pour excès de pouvoir intentés par les habitants d’un quartier associés ou syndiqués, et ce à propos de l’organisation défectueuse, à leur avis, du service des tramways. Ces arrêts soulèvent deux questions, celle de la recevabilité du recours d’un syndicat d’habitants d’un quartier, et celle, plus importante, de […]


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