Conseil d'État N° 10 ECLI:FR:CESSR:2015:375178.20151104 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du mercredi 4 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante … [Read more...]
Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension
Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029
54-01-04 54-01-05-01 54-07 Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites dans le dossier de … [Read more...]
Droits des habitants d’un quartier vis-à-vis un service public concédé et recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de quartier
Note sous Conseil d'Etat, 3 février 1905, Storch et Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, S. 1907.3.33
Voici deux arrêts relatifs à des recours pour excès de pouvoir intentés par les habitants d'un quartier associés ou syndiqués, et ce à propos de l'organisation défectueuse, à leur avis, du service des tramways. Ces arrêts soulèvent deux questions, celle de la recevabilité du recours d'un syndicat d'habitants d'un quartier, et celle, plus importante, de savoir comment les … [Read more...]