Pas de maladresse fautive du chirurgien qui perfore l’estomac de sa patiente en posant un anneau gastrique




Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d’approche entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l’occasion d’un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l’Hôpital Bichat Claude Bernard […]


Doctrine:

Panorama de droit des accidents médicaux par Ch. Radé, Lexbase n° N9993BUN


Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical




Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama Ch. Radé ; D. 2012, p. 2518, obs. D. Poupeau ; AJDA 2012, p. 1927 et p. 2231,  note C. Lantero ; JCP 2012, p. 1252, note F. Vialla ; D. 2013, pan. p. 40, obs. O. Gout.