Conseil d’Etat, SSR., 31 janvier 1996, M. Roland X, requêtes numéros 138724 et 145215, mentionné aux tables




Vu 1°), sous le numéro 138 724, la requête enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Roland X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat annule la décision implicite née du silence gardé par l’administration sur sa demande tendant à obtenir la levée de […]


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