La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!




S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de volonté gouvernementale en ce sens, il est absolument exceptionnel que ceux rendus par la haute juridiction sur des projets de textes soient connus du public (pour un rare exemple cf. CE, 13 novembre 1986, Avis sur le projet de loi relatif […]


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CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (“Loi Macron”), n° 389494





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