Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Mme B…A…, requête numéro 353782




Vu l’arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B… A…tendant à l’annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 18 mars 1988, Michel Y. Z., requête numéro 73693, publié au recueil




Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le […]


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