Intervention des personnes publiques sur le marché économique


Le Conseil d’État réordonne les principes applicables aux interventions des personnes publiques en matière économique. Une fois délimité le champ d’application des activités économiques susceptibles d’être prises en charge par les personnes publiques, le Conseil d’État procède à une lecture combinée des principes applicables à leur intervention sur le marché. Lorsque, indépendamment de ses missions de service public, la personne publique entend prendre en charge une activité économique, elle doit respecter les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de la concurrence. La Haute juridiction développe alors une analyse séquentielle distinguant nettement les règles conditionnant l’accès des personnes publiques au marché de celles qui encadrent les modalités concrètes de leur intervention sur le marché. Les premières sont réaffirmées, tandis que les secondes sont enrichies par le rattachement de principes plus généraux, tels que le principe d’égale concurrence.

L’ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19 octobre 2004, portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) (JO 21 octobre 2004, p. 17821), pris en application de l’article 2 de l’ordonnance numéro 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats […]


Doctrine:

- Didier CASAS, Conclusions, BJCP 2006, n° 47, p. 295-302 (Doctrinal, numéro de notice CU2 168911). RJEP 2006, p. 430-440 (Doctrinal, numéro de notice G11 184219). RFDA 2006, p. 1048-1055 (Doctrinal, numéro de notice G15 172129). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, AJDA 2006, p. 1592-1596 (Doctrinal, numéro de notice G09 167718). - Michel BAZEX, Dr. adm. 2006, n° 8-9, p. 21-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 175970). Guylain CLAMOUR, RLC 2006, n° 9, p. 44-52 (Doctrinal, numéro de notice G25 170727). Gabriel ECKERT, CMP 2006, n° 7, p. 12-14 (Doctrinal, numéro de notice CU2 164447). Florian LINDITCH, JCP A 2006, p. 809-812 (Doctrinal, numéro de notice G19 163630). Didier LINOTTE, Gaz. Pal. 2007, n° 84, p. 39-42 (Doctrinal, numéro de notice SS1 180536). Bertrand du MARAIS, Concurrences 2006, n° 3, p. 167-168 (Doctrinal, numéro de notice G25 166913). Gilbert ORSONI, RTD Com. 2006, p. 774-776 (Doctrinal, numéro de notice SS2 177870). Virgile RENAUDIE, Gaz. Pal. 2006, n° 340, p. 6-12 (Doctrinal, numéro de notice SS2 173009). - Jean-Philippe KOVAR, « Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? », Dr. adm. 2007, n° 12, p. 7-13 (Doctrinal, numéro de notice G11 201304). - Anne MONPION, « Le contrôle de l'interventionnisme économique public : l'affaiblissement du principe de liberté du commerce et de l'industrie ? », AJDA 2008, p. 232-239 (Doctrinal, numéro de notice G09 202419).-