Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du refus de célébration d’un mariage par un agent diplomatique




La décision du Tribunal des conflits en cette affaire a été vivement critiquée (V. not. Rev. de dr. intern. privé et de dr. pén. intern., 1911, p. 97. V. également les consultations de MM. Louis Renault et Weiss, professeurs à la Faculté de droit de Paris, à l’occasion de la même affaire), et elle a […]


Doctrine:


Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale


Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.


Doctrine:

C. Bidaud-Caron, Mariage consulaire… pour tous ?, JCP 2013. 2311 A. Devers, Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains, note sous CA Chambéry, 22 oct. 2013, JCP 2013. 2056 H. Fulchiron, La mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du mariage pour tous, Journal de droit international 2013-4. 1055 A. Gosselin-Gorand, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexe, LPA 2013, n° 133, p. 24 M. Revillard, Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé, Defrénois 2013, p. 743