Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité du médecin de garde appelé par le SAMU




Contexte : L’action en responsabilité dirigée contre un médecin de garde sollicité par le SAMU relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Tel est le principe que la Cour de cassation a énoncé dans une décision rendue le 4 février 2015. Litige : En juin 2000, au cours de la […]


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