Statut d’apatride et mesures d’éloignement


Le parent d’un enfant apatride qui n’a pas droit au bénéfice d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’une telle mesure aurait pour effet de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d’apatride, si celui-ci accompagne ses parents lors de la mesure d’éloignement, ou de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si l’enfant demeurait en France séparé de ses parents.



La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme Cheglali pour méconnaissance des dispositions combinées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 31 et 32 de la convention de New York du 28 septembre 1954 […]


Doctrine:

- Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Note sous CE Sect., 9 novembre 2007, Mme Cheglali, AJDA 2007, n° 43, p. 2371-2376 (Doctrinal, numéro de notice G09 199800).