Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes




Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible au regard de la Constitution, le Conseil d’État vérifie la compétence du pouvoir réglementaire pour l’autoriser. L’appréciation du critère de la détention directe par l’État du capital des sociétés en cause, qui commande cette compétence, lui donne l’occasion d’appliquer, pour la première fois, […]


Doctrine:

- Ramu de BELLESCIZE, Grandeur et servitude de la notion de service public constitutionnel (à propos de CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres et CC, décision numéro 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), RFDA 2006, p. 1163-1174 (Doctrinal, numéro de notice G11 178083). - Gabriel ECKERT, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, CMP 2006, n° 11, p. 31-34 (Doctrinal, numéro de notice CU2 172335). - Emmanuel GLASER, Conclusions sur CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, RJEP 2007, n° 639, p. 53-69 (Doctrinal, numéro de notice G11 195950) ; RFDA 2006, p. 1147-1162 (Doctrinal, numéro de notice G11 178080). - Emmanuel GLASER, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, Dr. adm. 2006, n° 11, p. 22-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 176425). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, AJDA 2006, p. 2056-2060 (Doctrinal, numéro de notice G09 171237).