Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, requête numéro 136727, publié au recueil




Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville ; la commune de Morsang-sur-Orge demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel […]


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