L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée




SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 – Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés n’est […]


Doctrine:


Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées




Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l’Etat de droit lorsque le Conseil d’Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l’étendue des mesures dites d’ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde […]


Doctrine:

CE, 28 mars 2011, 10ème et 9ème sous-sections réunies, M. A., N° 316977, au recueil Lebon - Actualités Droits-Libertés du 31 mars 2011 par Serge Slama