Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X




1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce […]


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