La prescription applicable en matière de vaccin contre l’hépatite B




Contexte : Dans une importante décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa […]


Doctrine:

J.-S. Borghetti : JCP G n° 30-35, 27 juillet 2015, p. 881 ; L. Bloch : Resp. civ. et assur. 2015, comm. 210.


Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat




La décision QPC de sous-sections réunions du 21 janvier 2015, Commune  d’Aigremont (requête numéro 382902) est intéressante à plusieurs égards. En droit de l’urbanisme, elle indique que la prescription de 10 ans du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre ne commence à courir qu’à partie de l’entrée en vigueur de la loi […]


Doctrine: