Contrôle des concentrations économiques


L’arrêt du Conseil d’État Société France Antilles renforce, à un double point de vue, le contrôle des concentrations économiques. D’abord, il affirme la portée générale des règles de ce contrôle, en les rattachant au droit commun de la concurrence. Ce rattachement lui permet de préciser l’articulation entre le régime général issu du Code de commerce et le régime spécial prévu en matière de presse. Dans l’exercice de son pouvoir d’autorisation, le ministre doit en faire une application combinée. Ensuite, cette décision est l’occasion de préciser un des critères de mise en œuvre du contrôle, la notion d’« influence déterminante ». En cas de pluralité d’acquéreurs, cette influence est appréciée individuellement, mais doit également l’être collectivement. Il convient de vérifier si l’influence sur l’entreprise commune est conjointement exercée par ses actionnaires et si cette détention les conduit à méconnaître les règles de la concurrence.

L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à l’annulation de l’autorisation par le ministre de l’Économie d’une opération de concentration (CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro 249267, rec. p. 28). Saisi d’une demande d’annulation de la décision du ministre de l’Économie d’autoriser sans […]


Doctrine:

- Michel BAZEX et Sophie BLAZY, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Dr. adm. 2007, n° 4, p. 28-30 (Doctrinal, numéro de notice G11 181333). - André DECOCQ, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RJC 2007, p. 144-152 (Doctrinal, numéro de notice SS1 181626). - Emmanuel GLASER, Conclusions sur CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RFDA 2007, p. 328-341 (Doctrinal, numéro de notice G11 187953) ; RJEP 2007, n° 642, p. 197-214 (Doctrinal, numéro de notice G11 195976). - Emmanuel GLASER, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Dr. adm. 2007, n° 5, p. 30-31(Doctrinal, numéro de notice G11 191044). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHEZ, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, AJDA 2007, p. 789 -793 (Doctrinal, numéro de notice G09 181544). - Séverine MANNA, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RLC, n° 11/2007, p. 16-20 (Doctrinal, numéro de notice G03 189224). - Jérôme PHILIPPE et Thomas JANSSENS, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Gaz. Pal. du 4 avril 2007, n° 94, p. 34-36 (Doctrinal, numéro de notice SS1 182123). - Didier THÉOPHILE et Étienne RENAUDEAU, Contrôle des concentrations : l'influence déterminante selon le Conseil d'État, convergence théorique mais variations pratiques, Revue Lamy Droit des affaires 2007, n° 15, p. 45-51 (Doctrinal, numéro de notice SS2 182851).