Conseil d’Etat, SSR., 15 octobre 2003, Odent, requête numéro 244428, publié au recueil




Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X… , demeurant … ; M. demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler sans renvoi l’arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a […]


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