Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance




Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l’article 6 de la […]


Doctrine:


Visas d’exploitation cinématographique et mineurs de 18 ans


Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi numéro 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, un film comportant un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal relève de l'inscription sur cette liste.

Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre matériel et extérieur ». Ainsi, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative n’était en principe autorisée à intervenir qu’en cas de risques susceptibles de déboucher sur des manifestations concrètes, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité publique, à la tranquillité publique ou à […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir et a., requête numéro 222194, requête numéro 222195 : AJDA 2000, p.674, chron. Guyomar et Collin (Doctrinal, numéro de notice OLB 072903); D. 2001, p.590, chron. Boitard ; RFDA 2000, p.1282, note Canedo (Doctrinal, numéro de notice OLB 081247) et p.1311, note Morange (Doctrinal, numéro de notice OLB 081249); RDP 2001, p.367, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice OLB 082779); Com. comm. électr. sept. 2000, comm. n°95, obs. Lepage ; Petites affiches, 15 décembre 2000, n° 250, p. 9, note Lecucq. - Nelly ACH et Pierre TIFINE, La police du cinéma et la liberté artistique, LPA 2001, n°251, p.14. - Gilles LEBRETON, Le juge administratif face à l ordre moral, Mélanges Peiser, Presses universitaires de Grenoble, 1995, p. 363.