Régime des ordonnances non ratifiées


La procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution n’autorise le Gouvernement qu’à intervenir de façon temporaire dans des matières législatives. À l’issue de la période d’habilitation, le Parlement reste seul compétent pour abroger ou modifier les dispositions d’une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi, alors même que celles-ci conservent leur forme réglementaire. Par suite, l'expiration du délai d'habilitation exclut que l’administration puisse faire droit à une demande d'abrogation de telles dispositions, quand bien même elles seraient illégales.

En vertu de l’habilitation prévue par  la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21 juillet 2003, article 62, JO 22 juillet 2003 p. 12320), le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de santé et de la sécurité sociale dans les départements […]


Doctrine:

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins, AJDA 2007, p. 133-136 (Doctrinal, numéro de notice G09 175487).