Comment calculer le résultat d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (avec prime majoritaire)




Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au receuil. Le Conseil d’Etat rappelle la méthode de calcul de la répartition des sièges lors d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, requête numéro 382627, publié au receuil




Conseil d’État N° 382627    ECLI:FR:CESSR:2015:382627.20150130 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Laurent Huet, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du vendredi 30 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 382627, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux […]


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