Le contrôle par le juge des référés de la légalité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence




La période d’état d’urgence ouverte par l’adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions promet […]


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Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…C…, requête numéro 394991




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. B…C…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


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Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…A…, requête numéro 394990




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante : M. B…A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté […]


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Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme C…D…, requête numéro 394993




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme C…D…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


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Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. J…P…, requête numéro 394992




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. J… P…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


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Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme J…K…, requête numéro 395002




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J…K…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. […]


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Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, requête numéro 367484, publié au recueil




Conseil d’État N° 367484    ECLI:FR:CESSR:2015:367484.20150727 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal […]


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Refus du ministre d’admettre un prêtre catholique sur la liste des candidats à un concours d’agrégation de l’enseignement secondaire




Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d’Etat ait statué sur toute la question qui lui était soumise. Pour nous en rendre compte, il nous faut analyser méthodiquement, d’abord, les remarquables conclusions de M. le Commissaire du gouvernement Helbronner (Gaz. des trib., du 24 mai 1912), ensuite, les dispositions mêmes […]


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