Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788




Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d’Etat : 1°) de déclarer illégale la ” loi […]


Doctrine:


Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 février 2002 Citation : Marc JOYAU et Alain MOYRAND, « Actualité jurisprudentielle administrative relative à la Polynésie française – Année 2000 », Droit 21, 2002, ER 003 Copyright Transactive 2000-2001


Doctrine: