La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat




Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l’affirmation que l’Algérie est bien une personne morale; 2° l’affirmation que les terrains faisant partie d’un port maritime, dépendance du domaine public de l’Etat, appartiennent à l’Etat. I. – La personnalité morale de l’Etablissement de l’Algérie n’est pas douteuse au point de vue des […]


Doctrine: