1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, requête numéro 367484, publié au recueil
Conseil d'État N° 367484 ECLI:FR:CESSR:2015:367484.20150727 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes
Note sous Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains, S. 1902.3.81
Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu'il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à quel point un … [Read more...]
Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d'Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre … [Read more...]
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, avait interdit "en plusieurs parties du territoire de la commune" la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée alors que la culture des OGM … [Read more...]