Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif




1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat établit que le maire, bien qu’il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B…A., agriculteur, recherchait la responsabilité de la commune […]


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Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, requête numéro 367484, publié au recueil




Conseil d’État N° 367484    ECLI:FR:CESSR:2015:367484.20150727 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal […]


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La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes




Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu’il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à […]


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Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire




Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de […]


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Pouvoirs de police du maire et cultures OGM




Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, avait interdit “en plusieurs parties du territoire de la commune” la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée […]


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AJDA 2012, n. 32, p. 1764