Conseil d'État N° 359769 ECLI:FR:CESEC:2014:359769.20141205 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Denis Rapone, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 5 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Prescription quadriennale et dommages évolutifs de travaux publics
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Mme C...B...c. commune de Mauguio, requête numéro 354931, publié au recueil
Le contentieux des dommages permanents de travaux publics est l'un des plus abondants, et l'un des plus frustratoires du contentieux administratif. Abondant car le fonctionnement, voire l'existence même de l'ouvrage public peut causer aux tiers des troubles anormaux de voisinage. Frustratoire car la preuve du préjudice, lorsqu'il est sonore ou olfactif, est souvent très … [Read more...]
Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale
Conseil d'Etat, 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil Lebon
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peut être exercé un recours contre une décision opposant la prescription quadriennale. On le sait, la déchéance, improprement appelée "prescription quadriennale" est instituée par la loi numéro … [Read more...]