La prescription applicable en matière de vaccin contre l’hépatite B




Contexte : Dans une importante décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa […]


Doctrine:

J.-S. Borghetti : JCP G n° 30-35, 27 juillet 2015, p. 881 ; L. Bloch : Resp. civ. et assur. 2015, comm. 210.