Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture




Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bateaux par bêtes de trait a été organisé en monopole (V. Cons. d’Etat, 23 mai 1879, Bocquet, S. 1880.2.344; P. chr.); le service a été concédé par voie d’adjudication; le concessionnaire doit fournir […]


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Sur la personnalité juridique des chambres législatives




Les travaux projetés pour l’agrandissement du Palais-Bourbon et pour la construction d’une nouvelle salle des séances de la Chambre des députés avaient-ils le caractère de travaux publics, et étaient-­ils de nature à entraîner la compétence du conseil de préfecture pour les réclamations de l’architecte ? Cette question, si on l’eût creusée à fond, en eût soulevé […]


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