Sirey 1894.3.119 1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]
Egalité des sexes, inégalité des textes
Note sous Conseil d'Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219
La discrimination positive n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel que le conçoit le droit public français. L'une de ses expressions les plus visibles, l'"égalité active" entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seules des dispositions constitutionnelles … [Read more...]
Gratuité dans les musées : le principe d’égalité appliqué aux personnes en situation irrégulière
Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
Dans ses "Exercices de style", Raymond Queneau décrit de différentes manières une scène anodine se passant dans un bus. La décision de Section du 18 janvier 2013 se prête parfaitement à un tel exercice. Nous pourrions la titrer de trois manières. Technique : Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de Section SOS Racisme du 18 janvier 2013 (CE, Sect., 18 janvier 2013, SOS … [Read more...]