Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d’office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A […]
Revirements de jurisprudence et principe du contradictoire
01/05/2013 by Philippe Cossalter
Par un bel arrêt de section du 19 avril 2013, Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême (requête numéro 340093), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à l’effet des revirements de jurisprudence. * * * 1) La Haute juridiction était saisie en cassation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ayant refusé de […]
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Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience
30/04/2013 by Roxane Jurion
Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d’attribution d’un marché portant sur la […]
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Conseil d’Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil
19/04/2013 by Revue générale du droit
Conseil d’État N° 340093 ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés […]
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Conseil d’Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617
19/04/2013 by Revue générale du droit
Conseil d’État N° 365617 ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public GEORGES ; FOUSSARD, avocat lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux […]
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Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile
28/10/2012 by Revue générale du droit
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, […]
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