Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d'office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A la suite de l'échec de … [Read more...]
Par un bel arrêt de section du 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême (requête numéro 340093), le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative à l'effet des revirements de jurisprudence. * * * 1) La Haute juridiction était saisie en cassation d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ayant refusé de déclarer nul un contrat … [Read more...]
Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]
Conseil d'État N° 340093 ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Conseil d'État N° 365617 ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public GEORGES ; FOUSSARD, avocat lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le … [Read more...]
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, … [Read more...]
