Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir




Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.


Doctrine:


Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison




La presse nationale s’est déjà fait l’écho d’un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502). La subite et méritée notoriété de ce jugement provient du fait que […]


Doctrine:

Jakóbski c. Pologne (Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Req. n° 18429/06) - En anglais - Actualités droits-libertés du 07 décembre 2010 par Nicolas HERVIEU