Le Conseil d'Etat continue à réduire le champ des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire. Depuis la décision de principe Marie du 17 février 1995 (Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Marie, requête numéro 97754, rec. p. 84) le Conseil a complété sa jurisprudence en déterminant des catégories de mesures a priori susceptibles de faire l'objet d'un … [Read more...]
Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison
Note flash sous TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502
La presse nationale s'est déjà fait l'écho d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502). La subite et méritée notoriété de ce jugement provient du fait que … [Read more...]