Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles


La décision de Section Société CNP Assurances rappelle le principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles, sous réserve du respect des exigences du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  Le Conseil d’Etat tire de l’application de ce principe des conséquences propres au domaine des sanctions administratives en limitant l’obligation qu’a l’autorité administrative de reprendre les actes de procédure qui s’avèrent non conformes avec la réglementation nouvelle.

Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante créée par la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220). Celle-ci s’est accompagnée d’une refonte de la procédure disciplinaire applicable aux […]


Doctrine:

- CE Sect., 17 novembre 2006, Société CNP Assurances c/ Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), requête numéro 276926 : rec. p. 473. Jean-Baptiste DUBRULLE, « La difficile conciliation de l'article 6 de la CEDH avec le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes », LPA 2007, n° 133, p. 14-22 (Doctrinal, numéro de notice G02 188894). Didier ISRAËL, JCP G 2007, II, 10011(Doctrinal, numéro de notice G02 175996).