L’action de groupe en matière de produits de santé




Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier […]


Doctrine:


La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute




Contexte :  Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2012, étude 8 ; D. 2012, p. 2277, note M. Bacache ; JCP 2012, p. 1036, note P. Sargos ; D. 2013, pan. p. 40, obs. Ph. Brun