Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator




Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, note 279, note L. Bloch


Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits




Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 276, note L. Bloch ; D. 2016, p. 2052, note J. Mattiussi


L’action de groupe en matière de produits de santé




Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier […]


Doctrine:


La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute




Contexte :  Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2012, étude 8 ; D. 2012, p. 2277, note M. Bacache ; JCP 2012, p. 1036, note P. Sargos ; D. 2013, pan. p. 40, obs. Ph. Brun