La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat




Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l’affirmation que l’Algérie est bien une personne morale; 2° l’affirmation que les terrains faisant partie d’un port maritime, dépendance du domaine public de l’Etat, appartiennent à l’Etat. I. – La personnalité morale de l’Etablissement de l’Algérie n’est pas douteuse au point de vue des […]


Doctrine:


Sur la personnalité juridique des chambres législatives




Les travaux projetés pour l’agrandissement du Palais-Bourbon et pour la construction d’une nouvelle salle des séances de la Chambre des députés avaient-ils le caractère de travaux publics, et étaient-­ils de nature à entraîner la compétence du conseil de préfecture pour les réclamations de l’architecte ? Cette question, si on l’eût creusée à fond, en eût soulevé […]


Doctrine: