La qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique




Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie; 2° en prononçant le déclassement partiel des rues du Perrey, Michel-Yvon, du Frère-Constance et d’Oran (pour en donner le terrain à bail, à la Société chantiers […]


Doctrine: