Police du cinéma et interdiction aux mineurs de moins de 16 ans


Le juge administratif exerce un contrôle maximum sur les décisions du ministre de la culture accordant un visa d’exploitation pour les œuvres cinématographiques. En l’espèce, les juges estiment qu’en interdisant aux seuls mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit un film qui comporte une scène de sexe non simulée revêtant un caractère particulièrement cru et explicite, et d'autres scènes représentant des adolescents et mêlant sexe et violence, le ministre de la culture a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990

La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique. Avant de statuer le ministre a l’obligation de solliciter l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques qui a la possibilité de […]


Doctrine:

- CE, 4 février 2004, Association promouvoir, requête numéro 261804 : JCP G 2004, II, 10045, note Tifine (Doctrinal, numéro de notice G02 115865) ; JCP A 2004, 1285, note  Moreau et 1286, concl. de Silva (Doctrinal, numéro de notice G09 119982).