Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu'aucune session de rattrapage n'est possible à hauteur de cassation lorsqu'on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d'impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de … [Read more...]
La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute
Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17510, publié au bulletin.
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, sur son applicabilité au chirurgien ayant fourni et placé … [Read more...]