Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu’aucune session de rattrapage n’est possible à hauteur de cassation lorsqu’on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d’impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d’une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la […]


Doctrine:


La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute




Contexte :  Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2012, étude 8 ; D. 2012, p. 2277, note M. Bacache ; JCP 2012, p. 1036, note P. Sargos ; D. 2013, pan. p. 40, obs. Ph. Brun