L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte




La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que l’arrêté préfectoral, autorisant une commune à acquérir diverses parcelles de terrain pour le transfert d’un cimetière, n’aurait pas été publié, ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l’annulation; » et la proposition […]


Doctrine: