Détermination du montant de la redevance pour service rendu


Le Conseil d’Etat revient sur la règle de la stricte équivalence entre le montant de la redevance pour service rendu et le coût du service qu’il avait lui-même posée, en permettant la prise en compte des avantages de toute nature que l’usager en tire. Ce faisant, il impose pour le calcul de cette redevance la prise en compte de critères objectifs et rationnels, ainsi que le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, […]


Doctrine:

- Michel BAZEX et Sophie BLAZY, La détermination du montant des redevances pour service rendu, Dr. adm. 2007, n° 8, p. 39-40 (Doctrinal, numéro de notice G11 192170). - Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Redevance pour service rendu : l’assouplissement de la règle du plafonnement par le coût, AJDA 2007, p. 1807-1812 (Doctrinal, numéro de notice G09 193283). - André CHAMINADE, Activité du praticien hospitalier : redevance pour service rendu, JCP G 2007, n° 40, p. 32-35 (Doctrinal, numéro de notice G02 193804). - Christophe DEVYS, Conclusions sur CE, Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, RJEP 2007, p. 381-388 (Doctrinal, numéro de notice G11 198126).