L’office du juge du référé mesures utiles


Par la décision Mme Elissondo Labat, le Conseil d’État élargit le champ d’application du référé « mesures utiles » à la prévention de l’apparition ou de l’aggravation imminente d’un dommage imputable à des travaux publics ou un ouvrage public. Cette extension suscitera un regain d’intérêt pour une procédure jusqu’ici délaissée du fait de son caractère subsidiaire et du succès des autres procédures de référé de droit commun. Dans cette perspective, le Conseil d’État adapte les conditions de l’intervention du juge du référé-conservatoire, ainsi que les pouvoirs qui lui sont dévolus. Pour la première fois, il autorise le juge du référé-conservatoire à enjoindre à la personne publique responsable du dommage de travaux publics de prendre les mesures destinées à faire échec aux dangers immédiats menaçant la propriété privée, alors même que celle-ci a déjà opposé son refus. Les conditions posées par le texte de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont ajustées au domaine ouvert. La condition supplémentaire et purement prétorienne tenant à l’absence de contestation sérieuse est maintenue. Elle permet d’équilibrer le nouveau cadre dans lequel le référé-conservatoire intervient.

Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE, 28 mai 2001, Société Codiam, requête numéro 230692, rec. tables […]


Doctrine:

- Didier CHAUVAUX, Conclusions, RFDA 2007, p. 314-322 (Doctrinal, numéro de notice G11 187939). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Chronique, AJDA 2006, p. 1839-1843 (Doctrinal, numéro de notice G09 169252). - Christophe GUETTIER, note, JCP A 2006, p. 1470-1474 (Doctrinal, numéro de notice G11 175613).  - Jean-Luc PISSALOUX, Note, Gaz. Pal. 2007, n° 84, p. 17-18 (Doctrinal, numéro de notice SS1 180528).