L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité


L’objet du référé précontractuel s'apprécie au regard de l'office particulier de son juge. Eu égard à sa finalité, l’absence ou la perte d’objet du référé précontractuel peuvent donc procéder de plusieurs causes. Par ailleurs, l’objet de la compétence juge du référé précontractuel n'est pas de connaître de tous les processus aboutissant à la conclusion d’un contrat de cette nature. La présente étude revient sur les objets du référé précontractuel, comme fin de ce recours et comme étendue de la compétence de son juge.

1. – D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais […]


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Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience




Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d’attribution d’un marché portant sur la […]


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Conseil d’Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617




Conseil d’État  N° 365617     ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public GEORGES ; FOUSSARD, avocat lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux […]


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Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse




Le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l’Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de […]


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Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950




Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département de l’Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l’Isère demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par […]


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Offre anormalement basse et transferts de salariés


Le coût d'un salarié, en cas de transfert d'entreprise, ne doit  être pris en compte, pour l'appréciation du caractère anormalement bas d'une offre, que dans la mesure où ce salarié est affecté à l'exécution du marché public en cause.

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l’offre de l’attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu’aux termes de l’article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, […]


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Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel


Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que les motifs tirés de la violation du droit de la concurrence ne peuvent être invoqués devant le juge du référé précontractuel, à l’inverse des multiples et classiques déclinaisons du principe d’égalité entre les différents soumissionnaires. Pour la première fois, il admet que les pouvoirs du juge du référé précontractuel lui permettent de n’annuler que la phase de négociation de la procédure de passation d’une délégation de service public.

La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence » […]


Doctrine:

Didier CASAS, Toute irrégularité peut-elle entraîner l’annulation de la procédure ? Le juge du référé précontractuel peut-il d’office annuler toute la procédure ?, BJCP 2007, p. 116-126 (Doctrinal, numéro de notice CU2185781). - Jean-David DREYFUS, Le Conseil d’Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation de service public de desserte de la Corse, AJDA, 2007, p. 1522-1524 (Doctrinal, numéro de notice G09186226). - Gabriel ECKERT, Desserte maritime de la Corse depuis Marseille, CMP, n° 8-9/2007, p. 25-27 (Doctrinal, numéro de notice CU2193792). - Florian LINDITCH, Détachabilité et abus de position dominante dans le cadre de la délégation de service public : retour sur l’affaire Corsica ferries, JCP A, n° 44/2007, p. 43-47 (Doctrinal, numéro de notice G11198681) - Florian LINDITCH, Les précisions apportées par la décision Corsica ferries II, JCP A, n° 26/2007, p. 19-23 (Doctrinal, numéro de notice G11187374). - Rémy SCHWARTZ, Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?, BJCP 2007, p. 307-312 (Doctrinal, numéro de notice CU2195067).