1. - D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais également qu’il ne peut plus, même … [Read more...]
Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience
Conseil d'Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617
Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617
Conseil d'État N° 365617 ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public GEORGES ; FOUSSARD, avocat lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le … [Read more...]
Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse
Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil
Le Conseil d'Etat avait à connaître d'un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de l'Isère avait lancé en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]
Offre anormalement basse et transferts de salariés
Note sous CE 1 mars 2012 Département de corse du sud n.354159
Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l'offre de l'attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu'aux termes de l'article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur … [Read more...]
Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel
CE, 5 juillet 2007, Société Corsica ferries, requête numéro n°305280
La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en … [Read more...]