Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret




Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu’il est tronqué. Le Conseil d’Etat a établi, par une décision du 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105, que la juridiction administrative compétente pour connaître d’une décision refusant de modifier un décret était celle qui était compétente pour connaître d’un recours contre […]


Doctrine: