La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements d’administration publique et la véritable nature de ces règlements




Nous n’avons pas l’intention de reprendre dans cette note toutes les questions auxquelles touche le très important arrêt du 6 décem­bre 1907. Le texte en est très clair, et les conclusions de M. le com­missaire du gouvernement Tardieu sont tellement complètes et telle­ment ordonnées qu’elles ne laissent rien dans l’ombre et qu’elles constituent un commentaire […]


Doctrine: