La réparation nécessairement partielle en cas de perte de chance à la suite d’une faute de diagnostic




Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de certitude entre la faute et les séquelles invoquées par le patient, la réparation ne peut être que partielle au titre de la perte de chance. Litige : Les 2 et 6 août 2004, un patient souffrant de […]


Doctrine:


La perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active !




Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d’information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s’étendre à […]


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