Responsabilité administrative des personnes privées


Le juge administratif n'est compétent pour connaître de la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par celle-ci de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ce qui n’est pas le cas des déportations effectuées à la demande des autorités de l'Etat sous la contrainte de l’occupant allemand et qui excèdent son activité normale.

Par principe, les litiges relatifs à l’engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966. Conclusions Emannuelle Prada-Bordenave sur Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966, JCP A 4 février 2008, pp. 36-40, (Doctrinal, numéro de notice G11202261). RFDA 2008 n° 1 p. 80, (Doctrinal, numéro de notice G11 204205). - Fabrice MELLERAY, « La compétence pour juger de la responsabilité de la SNCF du fait de sa contribution aux déportations sous l'occupation », DA 2008 n° 3 p. 32 (Doctrinal, numéro de notice G11 205541).