Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2015, Saint-Michel-sur-Orge c. Société Outarex e. a., requête numéro 376229, publié au receuil




Conseil d’État N° 376229    ECLI:FR:CESSR:2015:376229.20150415 Publié au recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte […]


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CAA Versailles, 30 décembre 2013, Société Qualiconsult, requête numéro 11VE04049, inédit




Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 sous le n° 11VE04049, présentée pour la société QUALICONSULT, dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris (75008), par Me Raffin-Courbe, avocat ; La société QUALICONSULT demande à la Cour : 1° à titre principal, d’annuler le jugement n° 0707270 du Tribunal administratif de Versailles du 4 octobre […]


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