Conditions et limites de la responsabilité pour risque




Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces […]


Doctrine:


Légitime défense de l’Etat et responsabilité sans faute




Deux attitudes sont possibles en présence de cette grave décision. Ou bien la prendre pour un arrêt de principe, faire sortir de son contexte assez compliqué un principe général d’indemnisation pour tous les préjudices causés sans faute par l‘Administration, sous la seule condition que le préjudice soit anormal par rapport à l’équilibre général des charges […]


Doctrine:


Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel




On peut dire que, par cette décision, le Conseil d’Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s’engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C’est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné […]


Doctrine:


Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3




Chapitre trois- Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Section I- Préjudice Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à réparation […]


Doctrine:

Pour aller plus loin - Concernant la première Section: - Chauvaux (D.), concl. sur CE, 4 juillet 2003, Moya-Caville : RFDA 2003, p. 990. - Deguergue (M.), A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003, Maurice, AP-HP, une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d’un enfant handicapé : AJDA 2004, p.855. - Hennette-Vauchez (S.), note sous CE 24 février 2006, Levenez : AJDA 2006, p.1272. - Moniolle (C.), Faut-il conserver la règle du forfait de pension en cas d’accident de service ? : AJDA 2002, p. 956. - Ravelet (A.), Le juge administratif et la loi anti-Perruche : Droit adm. 2004, 20. - Concernant la deuxième Section: - Bénoit (F.-P), Essai sur les conditions de la responsabilité en droit public et privé (problèmes de causalité et d’imputabilité) : JCP G 1957, I, 1351. - Bénoit (F.-P), Le cas fortuit dans la jurisprudence administrative : JCP G 1956, I, 1328. - Brard (Y.), propos de la notion de fait du tiers : JCP G 1980, I, 297. - Couzinet (J.-F), Cas de force majeure et cas fortuit : causes d’exonération de la responsabilité administrative : RDP 1993, p. 1385. - Lemaire (F.), La force majeure : un événement irrésistible : RDP 1999, p. 1723. - Moderne (F.), Recherches sur l’obligation in solidum dans la jurisprudence administrative : EDCE 1973, p. 15 - Ségur (P.), Le cas fortuit en droit administratif ou l’échec d’une construction doctrinale : AJDA 1994, p. 185. - Sousse (M.), La notion de « force majeure non exonératoire » : RRJ 1995, p. 129. - Concernant la troisième Section: - Amselek (P.), La responsabilité sans faute des personnes publiques d’après la jurisprudence administrative : Mélanges Eisenmann, Cujas 1975, p.233. - Chavrier (G.), Essai de justification et de conceptualisation de la faute lourde : AJDA 2003, p.1026. - Cotteret (J.-M), Le régime de la responsabilité pour risque en droit administratif : Etudes de droit public, Cujas 1964. - Deliancourt (S.), La responsabilité pour faute de l’Etat du fait des suicides en milieu carcéral : JCP A 2005, 1124. - Dubouis (L.), La responsabilité médicale devant la distinction droit public - droit privé : Mélanges Waline, Dalloz 2002, p.195. - Guettier (C.), Du droit de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion de risque : AJDA 2005, p.1499. - Gaudemet (Y.), La responsabilité de l’administration du fait de ses activités de contrôle : Mélanges Waline, Dalloz 2002, p.561. - Lombard (M.), La responsabilité du service public de la justice : Mélanges Waline, Dalloz 2002, p.657. - Poulet-Gibot Leclerc (N.), La faute lourde n’a pas disparu, elle ne disparaîtra pas ? : LPA 2002, n. 132, p. 16. - Tifine (P.), La place des ouvrages publics exceptionnellement dangereux dans la structure de la responsabilité du fait des ouvrages publics : RDP, p. 1405. - Tifine (P.), La responsabilité des hôpitaux publics du fait des produits et appareils de santé : RGDM 2012/3, p.131.


Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45


Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime

Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.


Doctrine:

Doctrine :  Conseil d’Etat Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169 : Rec. p. 45 ; concl. Devys ; RD sanit. Soc. 2006, p.466, note Cristol (Doctrinal, numéro de notice G22 162437); RFDA 2005, p.595, concl. Devys et note Bon (Doctrinal, numéro de notice G24 143321); D. 2005, p.1762, note Lemaire (Doctrinal, numéro de notice G04 140218) ; JCP G 2005, II, 10070, concl. Devys et note Rouault ; JCP A 2005, 1132, note Moreau ; AJDA 2005, p.663, obs. Landais et Lenica (Doctrinal, numéro de notice G23 135085) ; RTD civ. 2005, chron. Hauser - Dimitri MEILLON, Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui : RDP2006, p. 1221 (Doctrinal, numéro de notice G15 183797) - Sandrine TRIGON, La responsabilité du gardien, troisième voie de la responsabilité administrative sans faute ?, JCPA 2007, 2330 (Doctrinal, numéro de notice G11 201704)


Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers


Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité.

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont  longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements pour lesquelles la démonstration […]


Doctrine:

-Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, requête numéro 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles : AJDA 1997, p. 1016, chron. Girardot et Raynaud(Doctrinal, numéro de notice OLB 039602); RFDA 1998, p. 90, concl. Pécresse (Doctrinal, numéro de notice OLB 041352); RDSS 1998, p. 519, note Clément ; JCP G 1998, II, 10016, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 041827) -Domitille DUVAL-ARNOULD, Accident ou faute médicale ? Point de jurisprudence, JCP G 2007, I, 165 (Doctrinal, numéro de notice G02 186949) -Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice OLB 000897)


La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine


En vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins. Ainsi, eu égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.

L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, requête numéro 143238, requête numéro 143673, requête numéro 151798, N’Guyen Jouan et Pavan : Rec. p.221 ; AJDA 1995, p.508, chron. Stahl et Chauvaux (Doctrinal, numéro de notice OLB 019707); JCP 1995, 22467, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 019676) ; LPA 17 mai 1996, p.12, note Mallol ; LPA 31 mai 1996, p.21, note Cartron ; Quot. Jur. 26 octobre 1995, p.25, note Deguergue ; RDP 1995, p.1609, note de Lajartre (Doctrinal, numéro de notice OLB 022014); RFDA 1995, p.748, concl. Daël ; EDCE 1996, n°47, p.373 - Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice G17 000897)