Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat




La décision QPC de sous-sections réunions du 21 janvier 2015, Commune  d’Aigremont (requête numéro 382902) est intéressante à plusieurs égards. En droit de l’urbanisme, elle indique que la prescription de 10 ans du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre ne commence à courir qu’à partie de l’entrée en vigueur de la loi […]


Doctrine:


L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal




Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d’Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du contentieux que le […]


Doctrine:

F. Melleray, « L’étendue de l’autorité de chose jugée des déclarations d’illégalité d’actes administratifs opérées par le juge administratif », AJDA 2004 p. 138

B. Seiller, « L’appréciation de la légalité d’actes administratifs par les tribunaux judiciaires non répressifs », RFDA 2011 p. 1129